Conditions générales de l'atelier

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent aux prestations réalisées par l'atelier Dissoplast. La vente de pièces détachées sur la boutique en ligne relève de conditions générales de vente distinctes, publiées sur la boutique.

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de réparation, d'entretien, de remise en route et de restauration de Solex, mobylettes et cyclomoteurs anciens réalisées par CATOLEX EURL, exploitant l'atelier Dissoplast, 1995 avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan (ci-après « l'atelier »), pour toute personne (ci-après « le client »). Elles sont consultables sur le site et à l'atelier. Toute réservation ou tout dépôt d'un véhicule vaut acceptation de ces conditions.

Article 2. Prestations et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au jour de la réservation ou du dépôt du véhicule.

• Forfaits (révision, mise en route, restauration partielle) : le contenu de chaque forfait est décrit sur le site. Les prix sont des prix de départ, qui varient selon le modèle et l'état du véhicule. Le prix définitif est confirmé au client au dépôt, avant toute intervention.
• Restauration complète, peinture comprise : elle fait l'objet d'un devis établi gratuitement lors d'un rendez-vous dédié.
• Véhicules concernés : les forfaits et le rendez-vous de devis s'appliquent aux Solex et à tous les cyclomoteurs anciens, quelle que soit leur marque.

Article 3. Devis et accord préalable

Aucun travail ni remplacement de pièce non prévu au forfait n'est réalisé sans l'accord exprès du client. Lorsque l'état du véhicule nécessite des travaux ou des pièces non compris dans le forfait, l'atelier communique un devis par écrit (papier, e-mail ou SMS) et attend l'accord du client, donné par écrit ou par SMS.

Pour une restauration complète, le devis remis lors du rendez-vous gratuit précise les travaux, les pièces, le prix et le délai. Les travaux commencent après acceptation écrite du devis par le client.

Si le client refuse un devis, le véhicule lui est restitué en l'état. Seuls les travaux déjà acceptés sont facturés.

Article 4. Réservation en ligne et acompte

Les rendez-vous peuvent être pris en ligne, par téléphone ou au comptoir. La réservation en ligne d'un forfait donne lieu au paiement d'un acompte de 20 € TTC par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Cette somme est un acompte au sens du Code de la consommation : elle engage les deux parties et est déduite de la facture finale. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Le rendez-vous restauration complète est gratuit et ne donne lieu à aucun acompte. Les rendez-vous pris par téléphone ou au comptoir peuvent ne pas donner lieu à acompte.

Article 5. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et réserve en ligne, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit par e-mail à info@dissoplast.com, par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Lorsque le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai, le client, en réservant, demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. En conséquence :

• si le client se rétracte avant le début de la prestation, l'acompte lui est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours ;
• si la prestation a commencé, le client qui se rétracte doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 6. Annulation, report et absence

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous en prévenant l'atelier au moins 24 heures à l'avance, par téléphone ou par e-mail. L'acompte est alors remboursé ou reporté sur le nouveau rendez-vous, au choix du client.

En cas d'absence au rendez-vous sans avoir prévenu, l'acompte reste acquis à l'atelier, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Si l'atelier doit annuler un rendez-vous, il en informe le client au plus tôt et lui propose un nouveau créneau ou le remboursement intégral de l'acompte, au choix du client.

Article 7. Dépôt, délais et restitution

Les délais de restitution indiqués sur le site et au dépôt sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés par l'attente d'une pièce, un devis complémentaire ou les délais des sous-traitants (sablage, peinture, chromage) ; l'atelier en informe alors le client.

L'atelier prévient le client par téléphone, SMS ou e-mail dès la fin des travaux. Le véhicule est restitué aux heures d'ouverture. Au-delà de 7 jours après cet avis, des frais de gardiennage de 5 € TTC par jour peuvent être facturés.

Le client est invité à retirer du véhicule ses objets personnels avant le dépôt.

Article 8. Pièces

Les pièces utilisées peuvent être d'origine, adaptables, d'occasion ou issues de stock ancien jamais monté. Leur nature est précisée sur le devis ou la facture.

Les pièces remplacées sont restituées au client s'il en fait la demande au dépôt. À défaut, elles sont recyclées par l'atelier.

L'atelier peut refuser de monter une pièce fournie par le client. S'il l'accepte, seule la main d'œuvre est garantie, à l'exclusion de la pièce elle-même.

Pour les restaurations complètes, le sablage, la peinture et le chromage peuvent être confiés à un sous-traitant spécialisé. L'atelier reste seul responsable de la prestation à l'égard du client.

Article 9. Paiement

Le solde est payable à la restitution du véhicule, déduction faite de l'acompte. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et espèces, dans la limite légale de 1 000 € pour un paiement en espèces.

Conformément à la loi, l'atelier peut conserver le véhicule jusqu'au paiement complet des travaux acceptés.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10. Garanties

L'atelier est tenu de réaliser les travaux commandés conformément aux règles de l'art. Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ne sont pas couvertes l'usure normale, les dommages dus à un accident, à une mauvaise utilisation ou à l'intervention d'un tiers. Sur un véhicule de plusieurs décennies, l'atelier ne peut garantir le bon fonctionnement des pièces qu'il n'a ni remplacées ni remises en état ; il signale au client les défauts qu'il constate.

Article 11. Responsabilité et assurance

Le véhicule est sous la garde de l'atelier pendant toute la durée de son dépôt. L'atelier est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de N/C.

Article 12. Données personnelles

Les données recueillies lors de la réservation et des travaux sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord l'atelier à info@dissoplast.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'atelier : N/C.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la réservation ou celle du lieu de l'atelier. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent.

Annexe. Formulaire de rétractation